Les propriétaires d’un logement immobilier peuvent choisir l’indivision. À savoir qu’il s’agit d’une situation juridique qui leur permet de gérer ensemble le patrimoine. Toutefois, ce régime d’indivision suppose un effet. Selon une décision de la Cour de Cassation, les indivisaires doivent payer les frais de leurs quotes-parts avec leur argent personnel.

Les faits et prétentions des parties

En l’espèce, ces deux concubins ont contracté ensemble, un achat de maison. Ils ont décidé d’être les propriétaires en indivision. Plus tard, le concubin aurait subi des ennuis de santé et serait frappé d’invalidité. De ce fait, il a confié à une assurance de prendre en charge son crédit immobilier. L’assureur de crédit a alors payé les remboursements en son nom. À une date indéterminée, les deux concubins se séparent et veulent faire les comptes concernant le logement. Ils saisissent alors le tribunal. Selon la concubine, son ex-concubin n’avait pas réellement payé sa part de crédit pour l’achat du logement. Pourtant, selon la loi, l’indivisaire qui n’a pas payé à l’aide de son argent personnel ne sera pas prise en compte lors de la liquidation. Le concubin riposte en estimant l’indemnité d’assurance comme une ressource personnelle.

La décision du juge

Indivision litige

D’une part, la concubine souhaite être remboursée pour le crédit du logement. Elle dénonce le non-paiement du crédit immobilier par son ex-concubin, contrairement à la loi. D’autre part, le concubin conteste cette demande de la concubine. Il prétend que la façon d’alimenter le compte n’a pas d’importance. Le crédit a été, effectivement, remboursé avec des sommes versées de son compte bancaire personnel.

Le juge de la Cour de cassation a fait droit à la concubine. Selon cette cour, l’autre propriétaire n’a exposé aucune dépense de ses deniers personnels. En effet, il a systématiquement été remboursé par son assureur. Par ces motifs, le juge condamne le concubin à compenser les sommes versées par l’autre indivisaire sur ses deniers personnels, au moment du partage. Dans le cas où il ne paierait pas cette somme, le partage sera considéré comme nul et le propriétaire du logement sera la concubine.

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