La loi de Finances 2008 n’a pas apporté de changement concernant les charges fiscales soumises aux acquéreurs ou aux vendeurs. Par contre, des modifications ont été apportées à quelques mesures relatives aux logements à faible valeur immobilière.

On ne pense pas souvent aux charges fiscales qui découlent de la vente ou de l’achat d’un bien, ou carrément de la location d’un logement. Pourtant, ce sont des frais parfois assez conséquents que nous sommes obligés de payer au fisc. Grosso modo, les niveaux des charges en question sont quasiment les mêmes que ceux appliqués aux acquéreurs l’an passé.

Un (petit?) changement allait pourtant chambouler les bourses des acquéreurs. La loi de Finances 2008 allait introduire une nouveauté : augmenter le taux de la TVA sur les opérations immobilières de 14 à 20%. Les acheteurs qui ont conclu des compromis de vente avant 2008 devaient alors être concernés par cette mesure. Le problème se serait posé si la transaction de vente avait été totalement réalisée. Qui aurait dû payer le différentiel des taux, le promoteur ou l’acheteur ? Le fisc a tranché. Il n’y aura pas vraiment de différentiel à supporter.

Des dispositions légales transitoires autorisent les assujettis au régime de l’encaissement à appliquer le taux de 14%. Pour en bénéficier, ils doivent déposer une liste de clients débiteurs concernés auprès de l’administration avant le 1er mars 2008. Dans le cas du régime de la facturation, le problème ne se pose pas, la TVA étant acquittée au moment de la facturation», expliquait-on à l’administration fiscale au début de l’année.

Du côté des promoteurs immobiliers, le volet fiscal du secteur n’est pas encore clos. Il compte bien réexaminer deux principaux dossiers avec l’administration fiscale : le remboursement de la TVA et l’article 65 du code général des impôts. Ce dernier stipule ce qui suit : lorsqu’à l’occasion de l’enregistrement d’un bien immobilier, le Fisc conteste la valeur faciale déclarée par l’acheteur, le différentiel est assimilé à un chiffre d’affaires additionnel chez le vendeur (promoteur). Au regard de la loi, ce dernier supporte le rappel d’impôts (IS et TVA) avec les pénalités de retard.

Le prix ajusté par le Fisc, et accepté en tant que tel par l’acheteur, est opposable au vendeur avec des conséquences sur le plan fiscal. Les promoteurs souhaitent apporter des modifications à cet article. Des propositions ont été formulées dans ce sens. A l’heure où nous mettions sous presse, il n’y avait pas grand-chose qui filtrait à ce sujet.

«Les propositions devront être réexaminées dans le cadre de la commission fiscale avant d’être communiquées», se contente-t-on de répondre auprès de la Fédération des promoteurs immobiliers. Il faudra alors attendre les prochaines semaines pour être plus au fait de ce qui se trame vraiment (en matière fiscale) pour l’année prochaine.

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